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La Haute Autorité de Santé (HAS) a lancé début d’année 2021, une consultation publique, en ligne, afin d’améliorer la proposition Version V0 du futur référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). 

Constitué de 3 grands chapitres, le référentiel d’évaluation de la HAS a vocation à : 
        –     permettre à la personne d’être actrice de son parcours

  • renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
  • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels

Dans cette optique, Asshumevie a répondu à la demande de l’HAS de réagir à la version de travail du référentiel et ainsi de participer à l’amélioration de la qualité des accompagnements dans les ESMS.


Droits individuels de la personne (chapitre 1.1) : La personne accompagnée est informée sur ses droits individuels, tout au long de son accompagnement

Asshumevie s’interroge sur l’absence de prise en compte des personnes avec des troubles cognitifs, ainsi que sur l’absence de notion de consentement à l’admission en établissement.

Suggestion : la présence d’éléments de preuve, par exemple la signature du contrat de séjour, par la personne elle-même.

Cadre de vie de la personne (chapitre 1.4) : La personne accompagnée bénéficie d’un cadre de vie sécurisé, sécurisant et respectueux de son intimité et de sa dignité

Analyse d’Asshumevie : le cadre de vie sécurisé comme premier critère ne traduit pas la notion de lieu de vie. Un problème d’éthique va se poser sans compter qu’elle fait référence à la fermeture des établissements qui s’oppose au droit qui pose le principe de liberté d’aller et venir.

Suggestion : retirer le terme « sécurisé » du référentiel

Cadre de vie de la personne (chapitre 1.5) : La personne est accompagnée pour accéder ou se maintenir dans son logement ou son hébergement

Suggestion d’Asshumevie : parler de “favoriser le choix du mode d’hébergement” plutôt que de “maintien de la personne dans son logement

Expression et expérience de la personne et place de l’entourage (1.7.2) : La personne accompagnée est informée sur sa possibilité de refuser ce qui lui est proposé et sur les conséquences de son refus

Suggestion d’Asshumevie : Il vaut mieux parler de refus “sans abandon de soin” pour faire disparaitre la notion de conséquences.

Prévention et éducation à la santé (chapitre 1.12.5) : Les professionnels mettent en œuvre un programme de prévention et d’éducation à la santé adapté aux personnes accompagnées (Hygiène bucco-dentaire, chute, addiction, dénutrition ou malnutrition et troubles de la déglutition, dépression et syndrome de glissement, gestion du risque infectieux, premiers signes de maladies neurodégénératives, déficiences sensorielles, perte de la mobilité…)

Suggestion d’Asshumevie : Il faut poser un objectif par thème (nutrition, chute, hygiène bucco-dentaire, continence, nutrition) et non une mesure globale difficilement possible.

Questionnement éthique (chapitre 2.1) : Les professionnels mettent en œuvre le questionnement éthique.

Suggestion d’Asshumevie :  La question éthique ne doit pas être dissociées des pratiques. Le cadre doit être posé par l’intermédiaire de chartes, du projet d’établissement, des contrats de séjour.

Accompagnement à la santé (chapitre 2.9) : Les professionnels adaptent le projet d’accompagnement aux autres risques auxquels la personne est confrontée.

Suggestion d’Asshumevie : La notion de risque devrait plutôt être traduit en termes de prévention. Le risque étant une valeur négative, il vaut mieux parler et accompagner la sexualité plutôt de traiter les risques qui y sont liés.

Bientraitance (chapitre 3.1) : L’ESSMS définit et déploie sa stratégie en matière de bientraitance.

Suggestion d’Asshumevie : La bientraitance est au cœur des préoccupations. En faire un sujet à part entière ne permet pas de changer les pratiques. Il faudrait mieux parler d’ouverture sur l’extérieur, de montée en compétences des professionnels, de la mise en œuvre d’objectifs avec des indicateurs mesurables, de pilotage et une réévaluation régulière. C’est la démarche qualité continue, la gestion des évènements indésirables et des situations à risque qui seront garants de la bientraitance.

Cadre de vie de la personne (chapitre 3.2) : L’ESSMS veille à ce que la personne dispose d’un cadre de vie sécurisé, sécurisant et respectueux de son intimité et de sa dignité.

Suggestion : A nouveau apparait le cadre sécurisé qui renvoie à la fermeture de l’établissement contraire au droit fondamental de liberté d’aller et venir.

Stratégie d’accompagnement (chapitre 3.3) : L’ESSMS co-construit sa stratégie d’accompagnement et son inscription dans le territoire, au regard de ses missions et dans une approche inclusive.

Suggestion d’Asshumevie : Le référentiel doit-il évaluer si le cadre de vie est un lieu de vie ou si c’est un lieu détaché de toute prise de risque ? Le risque doit être évalué individuellement dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé, dans le cadre d’étude bénéfice-risque. Cette analyse et cette prise de risque ne doivent pas conduire à une règle qui s’impose à la collectivité.



Document réalisé par le bureau d’Asshumevie et la chargée de mission Asshumevie
Contact : sophie.brobecker@asshumevie.fr
Février 2021